Objectifs de la formation -Actualiser ses connaissances dans une matière au corps de texte resserré et globalement stable. Les solutions jurisprudentielles sont à suivre de près pour nos pratiques de conseil, de négociation/résolution amiable et de contentieux.

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

1- Marchés de travaux privés : Marchés de droit commun, norme NF-P 03.001, contrats d’architecte, CCMI, VEFA, sous-traitance

2- Responsabilité des constructeurs en droit privé : Responsabilité décennale (Titulaire, assujettis, ouvrage, réception, clandestinité du vice, impropriété à destination, imputabilité, exonération), GPA, GBF, vices intermédiaires, responsabilité avant réception, EPERS, éléments d’équipements à vocation professionnelle

3- Autres responsabilités liées à la construction

4- Responsabilité des constructeurs en droit public

5- Assurance construction : L’activité déclarée, l’attestation d’assurance, les exclusions de garantie, la prescription biennale, les questions propres à la garantie légale obligatoire en RCD, la dommages-ouvrage, les garanties facultatives

6- Délais et procédure : qualité à agir, délais (interruption, suspension, actions récursoires)

Cette journée d’étude en droit de la construction se poursuit le vendredi 27 mars 2026 par : " Les délais dans le contentieux de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs ".

FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Formation en présentiel uniquement, possibilité de s'inscrire sur 2 jours (jeudi 26 & vendredi 27) Méthodes mobilisées pas de données