Objectifs de la formation Les délais d’action, en particulier dans le contentieux de la construction, nous préoccupent … Ces questions ont été particulièrement mouvantes depuis une vingtaine d’années, génératrices d’insécurité juridique et, il faut bien l’admettre, d’un stress important pour les praticiens.

Il s’agit ici de se saisir frontalement de la question, mettre à jour nos connaissances au regard des évolutions les plus récentes, et de réfléchir ensemble aux réflexes de prudence à adopter en matière de conseil et de contentieux de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction.

Prévenir les difficultés liées aux délais applicables aux acteurs en matière de responsabilité et d’assurance des constructeurs.

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

1. Le délai décennal
2. Le délai de la GBF
3. Le délai de la GPA
4. Le délai des actions relevant de l’article 1792-4-3 du code civil
5. Le délai de la garantie des vices et non conformités apparents en VEFA et en VIR
6. Le délai des actions contre les sous-traitants
7. Actualité des délais d’exécution et de paiement des marchés de droit privé, droit commun, dans la norme NF P 03-001, CCMI
8. Les responsabilités contre les constructeurs relevant du droit commun pur (hors actions récursoires)
9. Le délai de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil
10. Le délai des responsabilités spéciales à certains constructeurs, vendeurs ou propriétaires d’ouvrages
11. Les délais en matière d’assurance dommages-ouvrage obligatoire : actualité
12. La durée de la garantie en matière d’assurance de responsabilité décennale obligatoire
13. la durée des garanties facultatives d’assurance en assurance de responsabilité
14. Le délai des actions récursoires entre constructeurs/entre assureurs
15. La prescription biennale du code des assurances
16. L’interruption des délais
17. La suspension des délais
18. tableau récapitulatif des délais des actions post-réception
19. Articulation avec les MARD.
20. Travaux pratiques et évaluation : récapitulatif, selon la position procédurale, des délais à surveiller et des documents à obtenir dès ouverture du dossier

FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Formation en présentiel uniquement, possibilité de s'inscrire sur 2 jours (jeudi 26 & vendredi 27) Méthodes mobilisées pas de données