Objectifs de la formation - Comprendre l’impact réel du RGPD dans les Cabinets d’Avocats et les obligations légales des avocats en la matière
- Identifier les données personnelles traitées par les Cabinets d’Avocats
- Élaborer son registre obligatoire de traitement des données pour se mettre en conformité

Horaires de la formation : de 9h30 à 12h30
Contact : alsace@erage.eu

Programme :
Introduction :

- Sensibilisation à la réalité quotidienne des Fuites de Données
- Les enjeux de la protection des données

Partie 1 – L’application du RGPD dans les Cabinets d’Avocats

1.1 Où trouver les ressources documentaires
1.1.1 Le Texte de Référence : Règlement (UE) 2016/67913
1.1.2 Les principales ressources documentaires

1.2 Comprendre les concepts clés
1.2.1 Les données personnelles, les données sensibles, les données
identifiantes
1.2.2 Le cas particuliers de certaines données d’entreprise
1.2.3 Les opérations de traitement, le responsable et les sous-traitants
1.2.4 Les données sensibles, interdiction de traitement et exceptions.
1.2.5 Mise en pratique dans le quotidien de la pratique d’un cabinet
d’avocat : un traitement incessant de données personnelles.

1.3 Les obligations à respecter
1.3.1 Licéité du traitement
1.3.2 Loyauté du traitement
1.3.3 Transparence du traitement
1.3.4 Finalités légitimes du traitement
1.3.5 Minimisation des données
1.3.6 Obligation d’exactitude des données,
1.3.7 Limitation de la durée de conservation
1.3.8 Obligation d’intégrité et de confidentialité

1.4 Comment se mettre en Conformité ?
1.4.1 Le registre obligatoire des traitements, les mentions obligatoires
1.4.2 Sécurisation des données et des traitements
1.4.3 Respect des droits des personnes

PARTIE 2 : Mise en pratique : Création de VOTRE registre des traitements

Téléchargement des ressources nécessaires sur le site de la CNIL et EUR-LEX


2.1Création de la Liste des traitements d’un cabinet d’avocat
Identification des principales opérations de traitement et de celles
susceptibles de porter sur des données sensibles

2.2Création des 5 principales fiches de traitement adaptées à un cabinet d’avocat
Fiche par Fiche, pour chacune des 5 fiches :
- Identification des personnes concernées, et des données traitées
- Identification des sous-traitants
- Durée de conservations
- Mesures de sécurité mises en place

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via TEAMS
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme avec leur Prénom et NOM

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, dans la limite de 100 € par demi-journée, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Me Francois JAECK, Avocat au Barreau de Blois

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données