Objectifs de la formation - Identifier les non-conformités de son Cabinet au RGPD et les corriger, à partir de son registre des traitements (établi au cours du module 1)

Horaires de la formation : de 9h30 à 12h30
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

Partie 1 : Non conformités liées à la sécurisation des données et à leur traitement

Non Conformités liées aux utilisateurs
- Le rôle essentiel de l’interface « chaise-clavier »
- Formation indispensable des utilisateurs aux procédures sécurisées
- Documenter la conformité : les engagements « type » à insérer dans une charte informatique et un engagement de confidentialité

Non Conformités liées à la Sécurisation des accès aux données
- Accès physiques : la nécessaire sécurisation et les problématiques induites (les badges d’accès et enregistrement de vidéo surveillance)
- Accès informatiques : identifier, sécuriser et journaliser les accès, différencier les droits, et les révoquer. L’usage de NAS et de sharepoint©
- Sécurisation des stockages informatiques : les non conformités liées aux« clouds » grand public
- Sécurisation des transferts de données : les non conformités liées aux messageries grand public
- Le cas particulier des données bancaires et les risques de fraude en amont comme en aval de l’avocat : limiter sa responsabilité en sécurisant l’identification, la conservation, la transmission des données bancaires, avec les clients, les confrères, les CARPA..

Les outils mis en place par le Conseil National des Barreaux pour sécuriser les transferts de données
- La messagerie sécurisée du RPVA entre avocats, même hors procédure
- La solution e-partage sécurisé du Conseil National des Barreaux

Partie 2 : Non conformités liées à la collecte et à la conservation

- Minimiser ab initio la collecte des données
- Identifier les données utiles au regard de la finalité
- S’assurer de la légitimité de la collecte de données définies comme sensibles par le RGPD
- Définir les délais de conservation légitimes
- Définir les procédures de suppression matérielle et informatique des données

Partie 3 : Non conformités liées au non respect des droits des personnes
- Identification des personnes dont les données sont traitées (clients, adversaires, personnel du Cabinet salarié ou non.
- Rappel de leurs droits
- Compléter sa convention d’honoraire pour se mettre en conformité : les clauses « type » à insérer
- Compléter ses notes de rendez-vous pour se mettre en conformité : les clauses « type » à insérer
- Compléter le contrat de travail, le contrat de collaboration, les conventions de stage, les contrats des prestataires externes, pour se mettre en conformité : les clauses « type » à insérer

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via TEAMS
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme avec leur Prénom et NOM

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, dans la limite de 100 € par demi-journée, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Francois JAECK, Avocat au Barreau de Blois

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données