Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Maîtriser les règles encadrant le maniement de fonds et les obligations déontologiques associées.
- Comprendre et appliquer les dispositifs légaux et réglementaires liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT)
- Sécuriser les flux financiers
- Mobiliser les outils professionnels disponibles
- Adopter les bons réflexes pratiques

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

Maniement de fonds et usage de la Carpa

I) L’obligation « historique » mais toujours actuelle
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Règlement intérieur (Barreau de Paris)
- Les opérations concernées
- Les fonds, effets et valeurs reçus
- Assurance obligatoire
• Assurance collective dite NRF
• Assurance individuelle complémentaire

II) Depuis 2009, les obligations LBC-FT/Gel des avoirs
- Le nouveau cadre légal supplémentaire
- Définition du blanchiment
- Obligation d’une vigilance documentée
- Le couple Avocat-CARPA dans la LBC-FT
- Nouvel outil de la profession : e-mdf
- De la pertinence de l’usage de la CARPA

III) Cas pratiques

FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 25 €* / demi-journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Gabriel BENESTY, Avocat au Barreau de Paris Président de l'UNCA

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données