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06/10/2026
  CLASSE VIRTUELLE - L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 CPP)
3 H BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER, TUL 100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 06/10/2026
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Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Présenter la procédure suivie devant la juridiction du premier président et les condi-tions du droit de réparation.

- Détailler l’état de la jurisprudence de la CNRD sur l’étendue de la réparation.

- Expliquer la conduite d’une procédure d’indemnisation devant le premier président.
Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Classe virtuelle - l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)