Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Actualiser les connaissances jurisprudentielles
• Identifier les principales tendances dégagées par la jurisprudence nationale et locale (Bordeaux) en matière de prestation compensatoire depuis le 1er janvier 2024.
• Mesurer l’impact pratique de ces décisions sur la stratégie procédurale et in-demnitaire.
Détailler les spécificités de la procédure d’appel et leurs effets sur l’évaluation
• Comprendre les particularités de la procédure devant la cour d’appel en ma-tière familiale.
• Analyser en quoi cette phase contentieuse influe sur l’appréciation des critères légaux de la prestation compensatoire et sur le chiffrage.
Mobiliser les acquis sur un cas concret
• Appliquer une méthode d’analyse de dossier (faits, qualification, évaluation, stratégie).
• Construire un raisonnement argumenté et opérationnel en contexte réel.
Sécuriser le choix des modalités de paiement et la dimension fiscale
• Comparer les différentes modalités de versement (capital, rente, mixte) au re-gard de leurs conséquences civiles et pratiques.
• Intégrer les règles fiscales applicables afin d’optimiser et de sécuriser les solu-tions proposées au client.
Intervenant(s) MORNET Hélène, Mme SUBTIL Adeline Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 100% présentiel - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)