Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Identifier de façon pragmatique les problématiques et les sujets à enjeux au cœur de la
fiscalité du divorce
- Alerter sur les pratiques à risque en la matière

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

1. Foyer fiscal
- Imposition commune ou séparée des époux / ex-époux
- Solidarité fiscale et décharge de responsabilité solidaire

2. Contribution aux charges du mariage

3. Prestation compensatoire
- Régime fiscal en fonction de sa forme au regard des différentes impositions
- Modalités particulières

4. Enfants
- Quotient familial
- Résidence alternée
- Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs
- Pension alimentaire aux enfants majeurs

5. Domicile conjugal
- Jouissance gratuite
- Occupation à titre onéreux
- Cession après séparation / divorce

6. Droit de partage
- Taux normal / taux réduit
- Cas particuliers du partage verbal et du partage inégal

7. Responsabilité de l’avocat en matière fiscale

8. Actualités fiscales

-------------------------------------------------
*FIF PL : formation à prise en charge COLLECTIVE par le FIF PL

Pour les avocats libéraux : tarif de 50 €*/ journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle, de l'année en cours, téléchargeable sur votre compte en ligne, et de votre date de naissance, pour transmission au FIF PL. 200 €/jour sont susceptibles d'être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900€, dans la limite des fonds disponibles).

Le participant qui n'a pas remis son attestation URSSAF ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation, sera redevable des droits d'inscription au tarif normal.

Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE avant votre inscription.
Après validation du document par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
Clôture de cette offre à J-3.

Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d'un crédit d'impôt par heure de formation suivie, dans la limite de 40 heures par année civile. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Stéphanie PAILLARD, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données