Objectifs de la formation Cette formation a pour objectif de maîtriser la jurisprudence de la Cour de cassation et de Cours
d'appel en matière de contrôle des mesures d'hospitalisation sans consentement et de contrôle des
mesures d'isolement et de contention afin de pouvoir utilement s'y référer pour exercer la défense des
personnes soumises à de telles mesures. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Me Katell PLANÇON, Avocat au Barreau de Rennes
• Me Valérie CASTEL-PAGES, Avocat au Barreau de Rennes

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Cette formation est réservée, dans la limite des places disponibles, aux membres du Groupe de Défense des personnes Hospitalisées Sans Consentement. Méthodes mobilisées pas de données