Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Intervenir avec les bons réflexes dans des dossiers de droit public impliquant du contentieux de la CEDH.
Maitriser les évolutions du contrôle juridictionnel exercé par la CEDH.
Identifier et anticiper les problématiques en lien avec la compétence, la recevabilité et le contrôle de conventionnalité devant le CEDH .
Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Irvin HERZOG Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Les questions de compétence et de recevabilité devant la CEDH
Le réflexe du lien juridictionnel avec la France
La compétence ratione temporis de la CEDH
Le statut de victime devant la CEDH en contentieux général et spécial
La condition d'épuisement des voies de recours interne et les spécificités de certains contentieux
Le grief manifestement mal fondé
La condition de préjudice important

Les droits protégés par la CEDH et le contrôle de conventionnalité
La procéduralisation du contrôle de conventionnalité
Les évolutions en matière de droits protégés
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les interactions avec les participants via un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53