Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Vérifier les conditions préalables à une action devant la CEDH.
Distinguer les actions devant la CEDH et choisir la plus adéquate.
Structurer les faits et griefs dans ses écritures.
Identifier les points d'attention à ne pas omettre dans sa démonstration.
Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Irvin HERZOG Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Préparer son action devant la CEDH

Avant l'action : s'assurer de la recevabilité et des chances de succès au fond
Les étapes antérieures et les stratégies d'épuisement des voies de recours internes
Choix de l'action : Mesure provisoire, tierce-intervention ou action au fond ?
 
II. Structuration des faits et griefs devant la CEDH

La combinaison de l'action judiciaire et des actions parallèles (DDD, OI?)
L'importance de la généralisation du débat (grands enjeux de société, statistiques, études d'experts?)
Démonstration de l'atteinte et du montant du préjudice (satisfaction équitable)
 
III. Cas pratiques

Mise en situation et réflexion autour d'un dossier.
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les interactions avec les participants via un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53