Objectifs de la formation • Maîtriser le contenu des phases essentielles de l’exécution des marchés publics
• Connaître les points de sensibilité de leur exécution financière

Horaires : 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Contact : bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Programme :

Introduction
- Obligations du titulaire ;
- Prérogatives et obligations de l’acheteur ;
Focus : un contrat déséquilibré ?

1. Entrée en vigueur et durée du marché
- Notification, reconduction ;
- Ordres de service et bons de commande ;
- Délais d'exécution : déclenchement, décompte, prolongations, sanctions.
Focus : les pénalités

2. Modification du marché en cours d’exécution
- Cas d’ouverture ;
- Modifications substantielles et nature globale du contrat ;
- Modalités de la modification : avenant, ordre de service, décisions de poursuivre.
Focus : les avenants de régularisation

3. Contrôle de l’exécution
- États de situation ;
- Réception des travaux (principe, effets, étapes, rôle du maître d’œuvre, OPR, décisions expresses ou tacites de réception, réception partielle, réserves, ajournement, réfaction, rejet) ;
- Admission des prestations (actions préalables, opérations de vérification, décisions d’admission, d’ajournement, réfaction, rejet).
Focus : la réception dans les accords-cadres à bons de commande

4. Exécution financière
- Avances ;
- Acomptes ;
- Évolution du prix ;
- Règlements partiels définitifs ;
- Délais de paiement ;
- Cessions et nantissements de créance.
Focus : les intérêts moratoires

5. Décompte général et définitif
- Propriétés et effets du DGD (unicité, indivisibilité, intangibilité, fin de l’exécution financière) ;
- Procédure d’établissement du décompte (décompte final, décompte général, décompte général et définitif) ;
- Contestation du décompte (acceptation, acceptation partielle, mémoire en réclamation).
Focus : le décompte général et définitif tacite

6. Garanties
- Garanties dans les marchés de travaux (GPA, GBF, décennale) ;
- Garanties contre les vices cachés ;
- Garanties contractuelles.
Focus : la retenue de garantie et les dispositifs alternatifs

7. Résiliation
- Évènements affectant le titulaire ;
- Difficultés d’exécution rencontrées par le titulaire ;
- Résiliation aux torts du titulaire ;
- Résiliation imposée à l’acheteur en raison de son comportement ;
- Résiliation sans faute (résiliation contractuelle, résiliation pour motif d’intérêt général) ;
- Procédure ;
Focus : la contestation de la décision de résiliation et la reprise des relations contractuelles

8. Indemnisation du titulaire
- Évènements extérieurs aux Parties (condition nécessaire du bouleversement du marché, imprévision, sujétions imprévues) ;
- Exercice du pouvoir de modification unilatérale du marché par l’acheteur ;
- Prestations supplémentaires nécessaires à la bonne fin du marché.
Focus : les limitations du droit à indemnisation du titulaire


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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Pierre DE BAECKE, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données