Objectifs de la formation - Définir les différentes techniques de division foncière
- Analyser les spécificités juridiques et opérationnelles des divisions selon les différents contextes d’aménagement
- S’approprier les critères et exigences du permis de construire valant division (PCVD) pour des projets sans et avec lotissement

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

A) La notion d’unité foncière

B) Le permis d’aménager valant lotissement et le lotissement déclaré
- Présentation de la notion de lotissement
- Distinction entre permis d’aménager et déclaration préalable
- Dispositions spécifiques pour le montage d’une opération immobilière

C) La notion de division primaire
- La définition
- La gestion du reliquat
- La procédure

D) Le permis de construire valant division
- Définition
- Pluralité de demandeurs
- Spécificité du dossier
- Instruction du dossier par rapport aux règles de recul

E) La copropriété verticale et horizontale
- La copropriété
- Distinction horizontale et verticale
- Objectifs

F) La division en volumes
- Principe
- Fonctionnement
- Objectif

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Jean-Christophe LUBAC, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit public et en droit immobilier Mandataire en transaction immobilière

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données