Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation FORMATION RESERVEE AUX AVOCATS NANCEIENS

- Comprendre le mécanisme des violences conjugales
- Savoir manier les outils à la disposition des professionnels
- aspects sociologiques afin de mieux prendre en charge la souffrance du justiciable
- Détailler le volet pénal et les conséquences patrimoniales

Horaires : 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Intervenants :
Me Guillaume BARBE, Avocat au Barreau de Paris - cabinet Ivoire, membre du GREVIO au
sein du Conseil de l’Europe
Un avocat pénaliste (en cours de confirmation)

Programme :

Introduction
Convention d’Istanbul du 7 avril 2011
- Les 4 piliers de la convention d’Istanbul
- Le GREVIO : Organe de monitoring
- Ratification et mise en œuvre en France

Rappel des derniers textes
- Derniers textes : lois, décrets et circulaires (2023/2024)
Focus : Rapport rouge vif, dernières propositions de lois, plan quinquennal interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, nouveau texte autorisant l’avocat assistant la victime lors de son dépôt de plainte, dépôts de plainte dans les hôpitaux, pôles spécialisés dans les juridictions, loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, analyse des textes et de la pratique.

I. Comment prendre en compte les différents types de violences ?
A) Outils pratiques, évaluation du risque et du niveau de violences :
- Une pluralité d’outils pratiques à destination des professionnels et des particuliers (Guide pratique de l’ordonnance de protection, MIPROF, numéros de téléphone, associations, applications…)
- Exemple : Fonctionnement de deux applications
- Focus sur le violentomètre
- Derniers chiffres et statistiques

B) Repérer, évaluer et protéger du danger
- L’appréciation du danger : quelle notion juridique ?
- L’appréciation du danger : quel but recherché ?
- Grille d’évaluation du danger de la victime :
• Informations sur la victime
• Informations sur l’auteur
• Contexte des violences
- Panorama des violences conjugales
• Les violences psychologiques
• L’emprise
• Les cyberviolences & le cyber-violentomètre
• Les violences économiques & le violentomètre économique
Focus : Le contrôle coercitif (définition du concept, articles, jurisprudence et infographie)

C) Régime procédural de la preuve
- Loyauté et licéité de la preuve : le cas particulier des enregistrements vocaux ou vidéos, la violation de l’intimité, les messages électroniques
- La jurisprudence (CEDH/Assemblée plénière de la Cour de cassation/juridictions du fond)
- Le rôle de l’Avocat
- Le rôle du Commissaire de Justice

II. L’ordonnance de protection
A) Les conditions à la saisine et le déroulement de l’audience
- Saisine : conditions
• Démonstration de la vraisemblance des violences ET d’un danger (appréciation souveraine du juge)
• Saisine possible même sans plainte pénale et si pas de cohabitation
• Modalités procédurales de la saisine judiciaire
• Contenu de la requête : mentions obligatoires, motifs de la demande, pièces
• Etude d’un modèle
• Focus sur les demandes à formuler
• Revue de jurisprudence

- Régime procédural de l’audience :
• Procédure orale
• Défense des parties par elles-mêmes + possibilité de représentation ou d’assistance par un avocat
• Avis du Ministère public ajouté au dossier – Le rôle du Parquet
• Audition des parties lors de l’audience
• Délai de 6 jours pour prononcer une décision

B) Les mesures à la disposition du JAF
- Des dispositions d’ordre civil (résidence séparée, autorité parentale, DVH…)
- Des dispositions d’ordre pénal
- Les mesures de l’article 515-11 du Code civil
- Le rôle du Parquet
Focus : domicile de la famille et OP
- L’évolution du traitement des violences conjugales, les référents VC, les juridictions spécialisées :
• En amont : Filière de l’urgence
• En aval
- Jurisprudence récente

C) La décision rendue et les effets en découlant
- La décision :
• Une fois ordonnance de protection délivrée, le juge informe le Procureur de la République sans délai
• Exécutoire de plein droit à titre provisoire
• Procédure dite de la passerelle
• Possibilité d’appel sous 15 jours
• Le traitement des dossiers d’appel par les cours d’appel
- La durée des mesures de l’ordonnance de protection :
• Le principe : 6 mois
• Articulations avec les demandes en divorce, séparation de corps et exercice de l’autorité parentale introduites avant expiration de la durée des mesures
- Les effets :
• Mise en œuvre des ordonnances de protection
• Conséquences de leur violation (Parquet et juge pénal)
• La problématique des armes,
• La prise en compte de l’intérêt de la victime à la fin de l’exécution de sa peine
- Jurisprudence récente
D) Exercices : déroulé d’un cas pratique + Quizz

III. Violences conjugales et autorité parentale
- Brefs rappels de l’autorité parentale conjointe
- Cas d’exclusion de l’autorité parentale conjointe (titularité / exercice) : la prise en compte de l’intérêt de l’enfant
- Jurisprudence
- L'impact des violences au sein du couple sur la parentalité et sur les enfants
- Outils : enquête sociale et expertise médico-psy/la grille d’évaluation des expertises
Focus : Médiation et violences conjugales
- L’appréciation du danger par le juge des enfants
- Les demandes à formuler : à quel juge ? (JAF / JE / Juge pénal)
- Aspects civils et pénaux
- Parloirs, UVF
- La nécessité d’une formation spécialisée de tous les intervenants judiciaires

- Volet pénal Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Guillaume BARBE, Avocat au Barreau de Paris, membre du GREVIO au sein du Conseil de l’Europe

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données