Objectifs de la formation - Maîtriser les enjeux du droit de se taire dans les procédures disciplinaires
- Connaître les leçons de la jurisprudence sur le harcèlement moral
- Intégrer les limites de l’utilisation des réseaux sociaux par les agents publics

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Intégrer les enjeux liés à l’utilisation par les agents publics des réseaux sociaux (pendant leur fonction et en dehors de celles-ci)

A. Les droits des agents publics
1. Droit d’utiliser la messagerie professionnelle pour envoyer des messages privés sans en abuser
2. Les fonctionnaires et l’expression politique sur les réseaux

B. Les droits des employeurs publics
1) Le droit de consulter la messagerie professionnelle de l’agent
2) Quid du mot de passe lorsque l’agent public est en congé maladie ?
3) Usage à mauvais escient de la messagerie professionnelle : lutter contre l’expression abusive des fonctionnaires

II. Maîtriser les nouvelles exigences du droit de se taire dans les procédures disciplinaires

1) L’influence des décisions du Conseil constitutionnel
2) Les précisions apportées par le Conseil d’Etat

III. Exposer la jurisprudence la plus récente en matière de harcèlement moral dans la fonction publique pour mesurer les enjeux juridiques de la qualification de faits en situation de harcèlement moral

A. Définition et qualification juridique du harcèlement moral
1) Définition juridique du harcèlement moral au sens du droit statutaire
2) Approche empirique et casuistique du harcèlement moral
3) La charge de la preuve

B. Les situations à la lisière du harcèlement moral
1) Exercice normal ou non du pouvoir hiérarchique ?
2) Les facteurs d’atténuation ou de rejet de la situation de harcèlement
3) Situation de travail « stressante » harcèlement et droit de retrait

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur le Professeur Emmanuel AUBIN, Professeur agrégé de droit public, Consultant en droit de la fonction publique, compliance & éthique publiques.

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données