Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation • Connaitre le cadre règlementaire et les innovations jurisprudentielles en matière de pénalités contractuelles • Maîtriser la rédaction des stipulations contractuelles relatives aux pénalités dans les marchés publics et les concessions et disposer de sanctions contractuelles efficaces • Être en mesure de sécuriser l’application des pénalités contractuelles et de prévenir les risques contentieux Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Philippe GUELLIER, avocat associé en contrats publics au sein du Cabinet, Emeline CHAZAUD, avocate directrice en contrats publics au sein du Cabinet Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Les pénalités constituent un outil contractuel indispensable pour contraindre les titulaires de marchés publics et de concessions à respecter scrupuleusement les obligations sur lesquelles ils se sont engagés. Il s’agit de l’une des mesures coercitives les plus efficaces et les plus appliquées par les acheteurs publics. Afin que les pénalités puissent pleinement assurer leur fonction dissuasive, il est important que les acheteurs publics maîtrisent à la fois la rédaction des clauses afférentes et leurs mises en œuvre. Méthodes mobilisées Moyens pédagogiques et techniques : • Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation • Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes • Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat • Questions/réponses avec les apprenants • Discussion autour des retours d'expérience • Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : • Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation • Certificat de réalisation remis au terme de la formation • Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation • Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz • Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : formation@seban-avocat.fr