Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation • Maitriser la qualification et le régime des offres irrégulières, inappropriées et inacceptables • Connaitre les bonnes pratiques pour chaque procédure de passation Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Marion TERRAUX, Avocate associée en contrats publics au sein du Cabinet, Julie Oger, Avocate à la Cour en contrats publics au sein du Cabinet Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Pour l’attribution des contrats de la commande publique, les acheteurs publics procèdent au jugement des offres formulées par les opérateurs afin de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette phase d’examen des mérites respectifs des offres est précédée d’une étape cruciale : à savoir celle de vérifier que les offres sont régulières, acceptables et appropriées. L’attribution des contrats de la commande publique s’opère par le jugement des offres afin d’apprécier quelle est l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette phase d’examen des mérites de chacune des offres est toutefois précédée d’une étape importante à savoir celle de l’analyse des caractères régulier, acceptable et approprié des offres. La présente formation propose aux acheteurs publics de sécuriser leur procédure de passation en maîtrisant la qualification et le régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées en revenant notamment sur les dernières jurisprudences en la matière. Il sera également délivré des conseils afin d’adopter des bonnes pratiques à appliquer avant chaque lancement de consultation et durant la phase d’analyse de la recevabilité des offres. Méthodes mobilisées Moyens pédagogiques et techniques : • Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation • Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes • Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat • Questions/réponses avec les apprenants • Discussion autour des retours d'expérience • Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : • Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation • Certificat de réalisation remis au terme de la formation • Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation • Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz • Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : formation@seban-avocat.fr