Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des sociétés Objectifs de la formation Actualisation des connaissances théoriques. Perfectionnement et adaptation des pratiques aussi bien pour le conseil que pour le contentieux Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Mme Julia Heinich, Professeur à l'Ecole de Droit de la Sorbonne
Paris 1) - Agrégée des facultés de droit et avocate au barreau de Paris Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis I- La place de la société (La société partie au pacte ; La société gardienne du pacte) - II- L'articulation entre le pacte et les statuts (Dans les SAS ; Dans les autres formes sociales ; Les aménagements contractuels) - III- L'évaluation et la transmission du pacte (La modification du pacte ; La cessation du pacte)- IV-Les sanctions de l'inexécution du pacte (Légales ; Contractuelles) V- L'interprétation du pacte (Directives légales d'interprétation ; Aménagements contractuels) - VI- Pactes et promesse de cession (Location et nature des promesses ; Prix ; Conditions et terme ; Exécution forcée) Méthodes mobilisées Formation en présentiel uniquement, dans une salle du local indiqué ci-avant qui sera disposée en configuration « salle d’étude » avec tables et chaises pour permettre la prise de note. Présentation orale par l'intervenant avec mis en situation pratique et temps d'échanges avec la salle pour répondre aux interrogations. Description des supports Slides projetés pendant la formation. Description de la documentation Questionnaire et QCM de pré-formation. QCM de post-formation La veille de la formation, un document contenant les slides au format PDF du Powerpoint diffusé par le formateur le jour de la formation sera envoyé à tous les participants, sur l’adresse mail fournie au jour de l’inscription. Description des supports et de la documentation Voir la description des supports et de la documentation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referenthandicap@pagesdedoctrine.fr