Matière(s) concernée(s) - Droit de l’environnement Objectifs de la formation S'approprier les fondamentaux de la législation des installations classées et ses actualités. Savoir positionner un permis d'exploiter une ICPE dans la hiérarchie juridique des normes. S'approprier la procédure pour demander/instruire une demande d'exploiter une ICPE en comprenant le contenu d'un dossier d'autorisation environnementale. Appréhender les fondamentaux de l'évaluation environnementale (étude d'impact et étude de danger). Savoir lire les prescriptions de l'arrêté d'autorisation environnementale. Savoir effectuer une veille réglementaire efficace et personnalisée. Identifier les droits, les devoirs et les responsabilités de l'exploitant. Identifier les contraintes d'urbanisme applicables à un projet d'ICPE / Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Meyriem DEFFAIRI-Université Paris II Panthéon Assas Noémie LENORMAND -Avocate-Cabinet KALLIOPE Malika YSARD - Juriste-Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance Dominique EBERENTZ - Cabinet Eberentz Consultants Carine LEROY-GLEIZES - Avocate - Foley Hoag Aarpi Arnault COMITI - Juriste - CCI France Jean-Pierre DELVIGNE - Avocat - Bryan Cave Leighton Paisner François BRAUD - Avocat - ATMOS Avocats Christophe ROBERT - Dreal Nouvelle Aquitaine Nombre d’heures de formation 4 J Déroulé précis Législation des installations classées, l'autorisation environnementale Méthodes mobilisées Formation en présentiel Description des supports Titre des supports remise aux participants: La législation des installations classées La nomenclature des ICPE et ses évolutions récentes Outils de veille réglementaire L'articulation ICPE _ Urbanisme Procédure autorisation environnementale Prescriptions techniques préféctorales et ministérielles Etude de dangers et plan d'urgence Etude d'impact Description de la documentation Glossaire Jurisprucences en lien avec la thématique Cas pratiques sur l'utilisation de la nomenclature Description des supports et de la documentation Voir la description des supports et de la documentation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.comiti@ccifrance.fr