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08/12/2026
  Cycle saisies et confiscations pénales - session 4 : droits des tiers et indemnisation des parties civiles 
3 H BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER, TUL 100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 08/12/2026
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Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Savoir comment faire valoir les droits du propriétaire d’un bien saisi ou confisqué
Savoir comment faire valoir les droits du créancier sur un bien saisi ou confisqué
Expliquer la procédure d’indemnisation de la partie civile sur le produit de la vente des biens confisqués
Intervenant(s) M BOURGAIS Jérémy Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 100% distanciel - Cycle de 04 sessions sur septembre à décembre pouvant être fait partiellement au choix - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Adresse de la formation 18/20 rue du Maréchal Joffre, 33000 BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER, TUL

Cycle saisies et confiscations pénales - session 4 : droits des tiers et indemnisation des parties civiles