Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Etre à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière d’aménagement de peine
Connaître toutes les possibilités d’aménagement et les conditions pour y accéder
Savoir défendre utilement une personne condamnée dans le cadre d’un aménagement de peine
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) MYCINSKI Quentin
Avocat au Barreau de Lille - ), SARRAT Loïc
Avocat au Barreau de Lille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) L’exécution des peines
1) Requête en confusion
2) Requête en réduction au maximum légal
3) Remises de peine
4) Remises de peine exceptionnelle

B) L’aménagement de peine en milieu ouvert
1) Les possibilités de conversion
2) Les possibilités d’aménagement en fonction de la durée de la peine

C) L’aménagement de peine en milieu fermé
1) Les courtes peines (peines inférieures à 2 ans)
a) Les possibilités d’aménagement
b) La demande de hors débat
c) La LSC
2) Les peines supérieures à 2 ans
a) La LSC (peine de 5 ans max)
b) La libération conditionnelle
c) Les libérations conditionnelles particulières (expulsion, parentale, plus de 70 ans, personnes malades…)
d) La libération conditionnelle probatoire
e) Les règles de compétences JAP/TAP
f) Période de sûreté : relèvement