Objectifs de la formation - Approfondir la maîtrise du cadre juridique et procédural de l’assistance éducative
- Renforcer les pratiques de défense de l’enfant, des parents et des tiers dans une approche stratégique et opérationnelle
- Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles et pratiques professionnelles

Horaires : de 9h30 à 12h30
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

1. Notion de danger et compétence du juge des enfants
o Fondement juridique
o Évolution de la notion de danger
o Compétence territoriale
o Articulation JAF/JE

2. Déroulé procédural en assistance éducative
o Saisine
o Convocation & auditions
o Mesures d’information/instruction
o Exécution provisoire
o Notification
o Garanties procédurales

3. Mesures mobilisables par le JE
o Priorité au maintien au domicile
o Placement
o Liens familiaux

4. Responsabilités, obligations et financement
o Responsabilité du département
o Indemnisation du tiers digne de confiance
o Obligations de suivi

5. Droits de l’enfant et réformes récentes (2016–2022)
o Loi 2016
o Loi 2019
o Loi 2022
o Placement avec la fratrie, médiation familiale, gouvernance

6. Schéma synthétique (du signalement à la décision)
o Information préoccupante
o Saisine du JE
o Convocation & auditions
o Mesures d’information/instruction
o Décision au fond
o Notification et voies de recours
o Suivi/rapports

7. Points d’attention pratiques (check-list)
o Avant audience
o Pendant audience
o Après audience

OPTION : sur la procédure en assistance éducative applicable au mineur non accompagné.

Focus sur l’audition de l’enfant :

o En droit
o Qui réalise l’audition ?
o L’audition
o Avocat et audition de l’enfant et administrateur ad hoc
o Le discernement
o Dispositions spécifiques en assistance éducative
o Points de vigilance et stratégies contentieuses

Focus sur le placement éducatif à domicile (PEAD) :
o Clarification jurisprudentielle
o Principes juridiques rappelés
o Conséquences pratiques
o Résumé

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Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via plus de 20 ateliers de formation proposés les 04 et 05 décembre 2025.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
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• Maître Mélanie DUVERNEY PRET, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir deux ateliers le même jour pour en bénéficier)
- limité à 2 prises en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
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Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données