Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation - Intégrer les dernières réglementations et jurisprudences à la pratique des baux commerciaux pour conseiller au mieux les clients face aux contentieux et / ou projets immobiliers en cours et à venir

Horaires : de 9h00 à 13h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Durée et fin du contrat

II. Loyer, charges et taxes récupérables – Loyer en renouvellement – Loyers COVID

III. Refus de renouvellement

IV. Obligation de délivrance du bailleur

V. Travaux – Réparations

VI. Droit de préférence du preneur en cas de vente des murs

VII. Résiliation du bail

VIII. Restitution des lieux

IX. Cession – Sous-location

X. Contrats hors statut

XI. Procédure et prescription

XII. Procédures collectives

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Hanaë MLATAC, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données