Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation - Définir et distinguer les différentes techniques de division foncière
- Connaître les spécificités juridiques et opérationnelles des divisions selon les différents contextes d'aménagement Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Jean-Christophe LUBAC, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. La notion d'unité foncière

II. Le permis d'aménager valant lotissement et le lotissement déclaré

1. Présentation de la notion de lotissement
2. Distinction entre permis d'aménager et déclaration préalable
3. Dispositions spécifiques pour le montage d'une opération immobilière

III. La notion de division primaire

1. La définition
2. La gestion du reliquat
3. La procédure

IV. Le permis de construire valant division

1. Définition
2. Pluralité de demandeurs
3. Spécificité du dossier
4. Instruction du dossier par rapport aux règles de recul

V. La copropriété verticale et horizontale

1. La copropriété
2. Distinction horizontale et verticale
3. Objectifs

VI. La division en volumes

1. Principe
2. Fonctionnement
3. Objectif
Méthodes mobilisées Support PowerPoint et échanges avec les participants vis a un chat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53