Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation Se préparer à l’entrée en vigueur au 1er septembre 2024 de la nouvelle procédure devant la cour d’appel Maîtriser les questions complexes relatives aux répartitions de compétences CME et cour d’appel Maîtriser les formalités exigées pour la déclaration d’appel et les premières conclusions Savoir utiliser les nouvelles techniques pour optimiser sa déclaration d’appel ou pour obtenir une extension des délais de procédure d’appel Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis PROCEDURES Modalités d’assistance de l'apprenant Chat Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Méthode expositive avec support visuel
Durée : 3 H Date de dernière mise à jour du module 2024-09-10 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referenthandicap@lexbase.fr