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13/10/2026
  CLASSE VIRTUELLE -Cycle saisies et confiscations pénales - session 2 : régimes juridiques et appel
3 H BOR, BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER,TUL 100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 13/10/2026
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Distinguer les différents régimes de saisies pénales aux fins de confiscation
Détailler les nouvelles procédures dérogatoires
Savoir comment contester les saisies en appel
Intervenant(s) M BOURGAIS Jérémy Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 100% distanciel - Cycle de 04 sessions sur septembre à décembre pouvant être fait partiellement au choix - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Classe virtuelle -cycle saisies et confiscations pénales - session 2 : régimes juridiques et appel