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10/11/2026
  CLASSE VITUELLE -Cycle saisies et confiscations pénales - session 3 : vente et affectation avant jugement, demande de restitution du bien
3 H BOR, BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER,TUL 100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 10/11/2026
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Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Détailler les nouveaux régimes de vente et d’affectation du bien avant jugement, ainsi que les voies de recours
Expliquer comment contester une saisie pénale par la voie d’une demande de restitu-tion du bien, à tous les stades de la procédure (enquête, information judiciaire, après-procès)
Intervenant(s) M BOURGAIS Jérémy Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 100% distanciel - Cycle de 04 sessions sur septembre à décembre pouvant être fait partiellement au choix - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Classe vituelle -cycle saisies et confiscations pénales - session 3 : vente et affectation avant jugement, demande de restitution du bien