Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Identifier l'actualité normative
Identifier l'actualité jurisprudentielle en matière de droit commun (pratiques restrictives, non-concurrence...) et de droit spécial (franchise, distribution sélective, concession, agence commerciale...) des contrats de distribution Intervenant(s) M MAETZ Claude-Alberic Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - Actualité légale
II - Actualité jurisprudentielle
(droit commun et droit spécial des contrats de la distribution) Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr