Objectifs de la formation - Comprendre et appliquer le régime d’autorisation préalable de la location meublée,

- Connaître les règles de validité et d’interdiction en copropriété,

- Savoir gérer la preuve et le risque de l’usage et ses sanctions.

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Présentation : Location meublée touristique

II. Réglementation d’urbanisme applicable à la location meublée touristique dans les grandes villes

III. Procédures engagées par les communes contre les propriétaires : état de la jurisprudence récente

IV. La location meublée touristique en copropriété : réglementation applicable et actualité jurisprudentielle

V. Location meublée touristique et bail : réglementation applicable et actualité jurisprudentielle

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Xavier DEMEUZOY, Avocat au barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données