Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Permettre l'acquisition d'outils et de réflexes essentiels.
- Faire le point sur les conditions de la garde à vue et de la mise en examen
- Vérifier que les conditions de placement en garde à vue ont été respectées et les droits du gardé à vue notifiés.
- Répondre aux interrogations du client du Cabinet sur le déroulement de la procédure de garde à vue.

Horaires : de 9h30 à 12h30

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Définitions et conditions : une mesure de contrainte encadrée par la loi

II. Les droits du mis en cause dans le cadre de la garde à vue

III. L’intervention de l'avocat aux différents stades de la garde à vue:
a. rôle
b. pouvoirs

IV. Le devenir de la garde à vue : contrôle et suites éventuelles

V. les particularités de la retenue et de la rétention

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Cette matinée en " Stratégie de défense en garde à vue " se poursuit l’après-midi par : " Stratégie de défense à l'audience ".

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données