Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Savoir former et suivre un pourvoi en cassation en matière pénale
- Eviter les pièges
- Approfondir la connaissance de cette voie de recours

Horaires : de 10h00 à 13h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

1. Le pourvoi
a) Délai : durée – point de départ
b) Lieu du pourvoi
c) Auteur du pourvoi
d) Notification du pourvoi

2. L’instruction du pourvoi
a) Sans avocat aux Conseils
b) Avec avocat aux Conseils

3. Le cas particulier des pourvois contre les arrêts avant dire droit

4. Les effets de la cassation

5. La question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation

6. L’aide juridictionnelle à la Cour de cassation

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Laurent GOLDMAN, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données