Matière(s) concernée(s) - Gestion de cabinet
- MARD / médiation Objectifs de la formation Connaître et maîtriser les règles issues des nouveaux décrets de procédure tant en première instance qu’en appel
Savoir rédiger un acte d’instruction conventionnelle
Comprendre l’articulation de l’amiable et du judiciaire Panorama de jurisprudence Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Maître DAVAL-GUEDJ Maud, M EGEA Vincent Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I – La mise en état conventionnelle en première instance : quelle incidence sur l’appel des ordonnances du JME ? du juge d’appui ?
II – La gestion contractuelle d’une instance d’appel : quels actes ? quels délais ?
III – Le point sur le formalisme, la rédaction et la structuration des actes
Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr