Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Déterminer les différentes étapes d'une procédure de partage
Situer et maîtriser le rôle du Notaire et de l'Avocat dans le cadre de la procédure de partage judiciaire
Maîtriser les prescriptions impératives s'appliquant au Notaire commis
Adapter sa pratique à l'actualité en la matière
Mettre en place les bonnes pratiques au sein de son office notarial et de son cabinet d'avocats
Débloquer des situations conflictuelles et gagner en efficacité en préservant l'intérêt des parties Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) DAVID Stéphane
Notaire, Paris - Maître de Conférences, Université Paris Est Créteil Val de Marne - Expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris), THULIER DESURMONT Corinne
Avocat au Barreau de Lille), ROBERVAL Alexandra
Responsable Pédagogique et Scientifique INAFON - Régions Nord et Nord-Est), AZINCOURT Jean-Didier
Docteur en droit, Directeur Général de l'Inafon), DAVID Stéphane
Expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris) Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Introduction

A) Le partage amiable en échec

1) Les principes du partage amiable
2) Points de blocage et solutions

B) Le partage judiciaire

1) Cadre juridique du partage judiciaire
2) La posture du notaire commis en partage judiciaire
3) Le rôle de l'Avocat, conseil des parties
4) Le déroulement de la procédure de partage judiciaire

C) L'introduction d'instance

1) Le jugement d'ouverture
2) L'ouverture des opérations de partage par le Notaire

D) Notification de la décision au notaire commis

1) La première réunion
2) Le cas particulier de la partie absente
3) Les objectifs de la première réunion

E) La conduite des opérations liquidatives

F) La composition des lots et le tirage au sort