Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Connaître les règles légales de dévolution successorale au profit du conjoint ou du concubin survivant
Maîtriser les différents outils juridiques permettant d’améliorer la situation du survivant du couple en cas de décès
Savoir identifier la problématique spécifique de la protection du logement de famille dans les couples non mariés

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) COMPAROT Sébastien
Avocat au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Partie 1 - La protection du conjoint survivant

A) La notion de conjoint successible

B) Les droits successoraux légaux du conjoint survivant
1. Les droits successoraux du conjoint survivant
2. Les droits du conjoint survivant sur le logement
3. Les autres droits accordés au conjoint survivant

C) L’optimisation de la situation du conjoint survivant
1. Les donations de biens présents entre époux
2. La clause de réversion d’usufruit
3. La donation de biens à venir ou le testament
4. Les libéralités graduelles et résiduelles
5. Le changement de régime matrimonial
6. Le contrat d’assurance vie souscrit au profit du conjoint

Partie 2 - La protection du concubin survivant

A) La notion de concubin survivant
B) Les droits successoraux légaux du concubin survivant
C) L’optimisation de la situation du concubin survivant
1. Le testament
2. Le régime d'indivision d'acquêts du PACS
3. Le contrat d'assurance-vie souscrit au profit du concubin
4. L'acquisition du logement de famille au travers une SCI avec démembrement croisé des parts sociales
5. L'acquisition du logement de famille avec clause de tontine