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15/10/2026
  L'indignité des conditions de détention et l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée
4 H 160 €* Niveau 2 lorem lorem ixad
Date limite d’inscription : 15/10/2026
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Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) SENNA Eric
Président de Chambre, 2ème Chambre Civile, Cour d'Appel de Montpellier) Nombre d’heures de formation 4 H
Formation Mixte
DISTANCIEL ou PRESENTIEL ,

Contact MARTIN
L'indignité des conditions de détention et l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée