Matière(s) concernée(s) - Droit des assurances Objectifs de la formation - Présenter les règes de droit encadrant les assurances de responsabilité civile, des particuliers et des professionnels
- Analyser l’assurabilité des risques de responsabilité civile. Préciser le fonctionnement des assurances de responsabilité civile, les limites des garanties et les spécificités des sinistres de responsabilité civile.

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30

PROGRAMME DE LA FORMATION :

1. Définition et formes de l’assurance de responsabilité
a) Distinction entre les assurances de responsabilité et les assurances de biens
b) Objet et formes de l’assurance de responsabilité civile
c) Distinction entre l’assurance de responsabilité liée à la vie privée / à l’habitation ou à l’usage de locaux / à une activité professionnelle.

2. Le risque de responsabilité civile : assurabilité et limites
a) Assurance de responsabilité civile et responsabilité pénale
b) Assurabilité des responsabilités de droit commun (contractuelle et extracontractuelle) et des responsabilités spéciales
c) Notions de faute intentionnelle et de faute dolosive exclusives de garantie
d) Définitions contractuelles des dommages (matériels, corporels, immatériels consécutifs / non-consécutifs)

3. La mise en œuvre d’une assurance de responsabilité civile
a) Nécessité d’une dette de responsabilité de l’assuré envers un tiers
b) Notions d’assuré et d’assuré additionnel
c) Notion de tiers, cas de tiers ayant la qualité d’assurés (filiales …)
d) Assurabilité des responsabilités in solidum
e) Contenu de la dette de responsabilité :
-Cas des astreintes
-Dommages et intérêts (compensatoires et moratoires)
-Application du principe indemnitaire
-Limites de garantie (plafonds, franchises, exclusions, …)
-Dépens
-Conséquences d’une clause pénale

4. Limites de garantie dans le temps
a) Principes de la loi du 1er août 2003, assurance en base « fait dommageable » ou en base « réclamation »
b) Notion de passé connu / inconnu ; fonctionnement de la garantie subséquente ; convention professionnelle d’arbitrage « passé inconnu / passé connu »

5. Limitation du montant de la garantie
a) Différents types de plafonds (par année / par sinistre / par année et par sinistre)
b) Opposabilité des plafonds
c) Plafonds et dommages et intérêts moratoires
d) Epuisement des plafonds

6. Preuve de la garantie (par l’assuré ou par le tiers)
a) Charge de la preuve
b) Moyens de preuve

7. Sinistre et assurance de responsabilité
a) Définition du sinistre
b) Déclaration de sinistre (auteur, formalisme, contenu, délai, destinataire)
c) Sanction d’une déclaration tardive
d) Preuve du sinistre
e) Opposabilité à l’assureur d’une décision judiciaire condamnant son assuré
f) Privilège de la victime sur l’indemnité
g) Action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité (mise en œuvre, prescription, …)
h) Cas des sinistres sériels : globalisation des sinistres
i) Opposabilité à l’assureur des transactions entre l’assuré et la victime / des reconnaissances de responsabilité de l’assuré
j) Opposabilité à l’assuré des transactions entre l’assureur et la victime
k) Opposabilité à la victime des exceptions (exclusions, franchises …), particularités des assurances obligatoires
l) Direction du procès par l’assureur : notion, conditions, effets.

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Bruno BORIUS, Juriste Assurance IARD, Consultant formateur en assurance.

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données