Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Les mesures de surveillance auxquelles les autorités judiciaires et policières peuvent recourir dans le cadre de leurs investigations sont nombreuses : géolocalisation, écoutes téléphoniques, vidéosurveillance, sonorisation, etc. Mais la mise en œuvre de ces dispositifs de surveillance est strictement encadrée par la loi, de sorte que la méconnaissance des conditions requises (de fond et/ou de forme) est de nature à emporter la nullité de la procédure. La présente formation a pour objectif d'exposer ces formalités substantielles, nécessaires à la régularité de la procédure, et de préciser les conditions auxquelles l'avocat doit satisfaire pour pouvoir se prévaloir de leur violation à l'appui d'une requête en nullité (intérêt et qualité à agir, nécessité ou non de rapporter la preuve d'un grief). Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Les mesures de surveillance auxquelles les autorités judiciaires et policières peuvent recourir dans le cadre de leurs investigations sont nombreuses : géolocalisation, écoutes téléphoniques, vidéosurveillance, sonorisation, etc. Mais la mise en œuvre de ces dispositifs de surveillance est strictement encadrée par la loi, de sorte que la méconnaissance des conditions requises (de fond et/ou de forme) est de nature à emporter la nullité de la procédure. La présente formation a pour objectif d'exposer ces formalités substantielles, nécessaires à la régularité de la procédure, et de préciser les conditions auxquelles l'avocat doit satisfaire pour pouvoir se prévaloir de leur violation à l'appui d'une requête en nullité (intérêt et qualité à agir, nécessité ou non de rapporter la preuve d'un grief). Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant peut contacter nos équipes par téléphone et messagerie intégrée à la plateforme de formation en ligne pendant les heures d’ouverture de nos services. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Acquisition des connaissances (vidéos, fascicules et recueils de documents d’actualité). Mise en situation (quiz).
Durée : 4 H Date de dernière mise à jour du module 2025-12-01 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : alexia.dcruz@pro-barreau.com