Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation • Être en mesure d’instruire le signalement dans le cadre du dispositif • Savoir déterminer si une enquête administrative est nécessaire • Être en mesure d’appréhender la preuve du harcèlement sexuel • Connaître les conséquences d’une enquête pénale • Être en mesure de déterminer si la suspension conservatoire est possible • Être en mesure de déterminer la sanction disciplinaire pouvant être prononcée (engager une procédure disciplinaire, panorama jurisprudentiel des sanctions disciplinaires) Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Lorène CARRERE, Avocate associée en fonction publique au sein du Cabinet Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis La multiplication des signalements de harcèlement sexuel amène les employeurs publics à gérer ces situations délicates avec bienveillance et rigueur, d’une part au stade du dispositif de signalement, et d’autre part, si les faits sont établis, au stade de la procédure disciplinaire. Méthodes mobilisées "Moyens pédagogiques et techniques : • Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation • Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes • Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat • Questions/réponses avec les apprenants • Discussion autour des retours d'expérience • Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : • Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation • Certificat de réalisation remis au terme de la formation • Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation • Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz • Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation" Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : formation@seban-avocat.fr