Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation • connaître les modalités de la cession de droit au bail, avec ou sans le fonds de commerce, les formalités de cession ;
• faire le point sur le régime des clauses réglementant la cession du bail (clause de garantie solidaire, clause d'agrément...) et la sanction applicable en cas de non-respect de celles-ci ;
• savoir appréhender l'incidence de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)