Matière(s) concernée(s) - Droit international et de l’Union européenne
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) MARS Antoine
Avocat au Barreau de Bordeaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Règlement amiable d'une succession internationale
1) La compétence internationale du notaire
2) La loi applicable au régime matrimonial ou aux effets patrimoniaux du partenariat
3) La loi applicable à la succession
4) La loi applicable à l’indivision

B) Règlement judiciaire d'une succession internationale
1) La compétence internationale des juridictions
2) La loi applicable au régime matrimonial ou aux effets patrimoniaux du partenariat
3) La loi applicable à la succession
4) La loi applicable à l’indivision