Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Mise en œuvre de l'article 803-8 du Code de procédure pénale (CPP) et retours d'expérience

Maîtriser les différentes étapes de la procédure de l'article 803-8 du CPP

Conseiller et assister son client qui souhaite dénoncer ses conditions de détention devant le JLD ou le JAP
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Charly SALKAZANOV, Clémence DREVARD Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Introduction - Genèse et origines

Condamnations de la France par la CEDH
Décision du Conseil Constitutionnel

I. Un recours non exclusif au juge judiciaire

II. Les différentes étapes

Un commencement de preuves
Examen du bien-fondé de la requête
Mesures correctives par l'administration
L'intervention du juge judiciaire
Méthodes mobilisées Méthode expositive axée sur des éléments opérationnels. Formation favorisant les échanges navec les participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53