Matière(s) concernée(s) - Droit international et de l’Union européenne Objectifs de la formation 1. Qualifier un contrat comme international en identifiant les éléments d’extranéité et leurs conséquences juridiques.

2. Déterminer la loi applicable à un contrat international simple, avec ou sans clause de choix de loi.

3. Identifier la juridiction compétente ou le mode de règlement des litiges pertinent (juge étatique / arbitrage).

4. Repérer les clauses contractuelles structurantes à sécuriser en priorité dans un contrat international.

5. Analyser une clause mal rédigée ou à risque afin d’en mesurer les conséquences pra-tiques.

6. Adopter une méthodologie de sécurisation contractuelle permettant de conseiller le client sans sortir de son périmètre.
Intervenant(s) Mme CHAPMAN Eve Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 100% distanciel - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)FORMATION NIVEAU 2 PROPOSEE le 16 MARS, REF 4489