Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Maîtriser la procédure de saisie et de vente des droits incorporels (parts de SCI, marques, licences?)
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Laurent DUBOIS, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Objectif 1 - Appréhender la notion de droit incorporel
Séquence 1 : Définition et identification des droits incorporels
Séquence 2 : Apport de la jurisprudence et approche du patrimoine
 
Objectif 2 - Déterminer la procédure applicable et sécuriser
de la vente
Séquence 1 : La saisie des droits incorporels non cotés
Séquence 2 : Sécuriser la vente

Objectif 3 - Procéder à la vente forcée des droits incorporels
Séquence 1 : Vente et formalités
Séquence 2 : Par qui et où ?
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant l?interactivité entre l?intervenant et les participants (via un tchat pour ceux en distanciel). Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53