Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation • savoir identifier les dispositions d'ordre public au sein du statut des baux commerciaux : ordre public statutaire exprès ; ordre public statutaire implicite ; ordre public extra statutaire.
• Connaître la nouvelle sanction de l'ordre public (réputé non écrit) et l'incidence de celle-ci en matière de prescription et d'application dans le temps.
• Envisager la question de la nature de l'ordre public (protection ou direction, avec comme enjeu la question de savoir si on peut y renoncer)
Intervenant(s) M KENDERIAN Fabien Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)