Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation - Focus sur les bases du contentieux de l’urbanisme
- Seront abordées les spécificités liées au contentieux des autorisations individuelles
- Etre à jour des dernières évolutions légales et règlementaires du droit de l’urbanisme et éviter les risques procéduraux notamment liés aux dernières réformes

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) BARDOUL Caroline
- Avocate au Barreau de Nantes) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis A) Le contentieux de la légalité des autorisations individuelles d’urbanisme
1) L’affichage du permis de construire et le point de départ du délai de recours
2) Focus sur le recours pour excès de pouvoir (en annulation de l’acte) et le référé suspension
3) L’intérêt à agir des personnes physiques et des associations
4) La notification du recours
5) les pouvoirs du juge et le jugement
6) Les voies de recours
7) L’enregistrement des transactions

B) Le contentieux des refus d’autorisation

C) Le contentieux indemnitaire (focus sur la responsabilité pour faute)

D) Les contrôles administratifs de la conformité des travaux
1) Le droit de visite à caractère administratif (le récolement)
2) L’obligation de constater une infraction et la visite des lieux
3) Les pouvoirs des Maires en cas d’infractions à la législation de l’urbanisme

E) Les pouvoirs du juge pénal en cas d’infraction (brève présentation du contentieux pénal)

F) Le contentieux civil de l’urbanisme (brève présentation)