Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) BERGER-PERRIN Bruno
Ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine - Ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis A) Reprise interne (cession de contrôle d’une société) ou reprise externe (cession totale ou partielle de l’entreprise individuelle ou collective)

B) Transmission de l’entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure amiable
Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole

C) Transmission de l’entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure collective
Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

D) Modalités d’une cession totale ou partielle d’entreprise
Procédure, choix du repreneur, droits et obligations du repreneur, transfert des contrats en cours, transfert des biens grevés, sort du personnel

D) Le tout assorti d’une multitude de décisions de jurisprudence