Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Identifier les manquements susceptibles de générer des procédures disciplinaires
Analyser la procédure disciplinaire
Anticiper une évolution de la procédure disciplinaire
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Michel LERNOUT, Magistrat Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Rappel des textes relatifs à la déontologie : les manquements aux principes déontologiques

La frontière entre les actes commis dans l'exercice professionnel et ceux relevant de la responsabilité professionnelle de l'avocat
Le caractère particulier de la suspension provisoire
Les manquements déontologiques ne revêtant pas un caractère de gravité tel qu'ils puissent justifier une sanction disciplinaire.

Les faits susceptibles de caractériser des poursuites disciplinaires

Les faits directement rattachés à l'activité professionnelle de l'avocat, l'émergence de nouveaux manquements liés notamment au harcèlement.
L'immunité dont bénéficie l'avocat devant les juridictions : principe et limites
Les faits commis en dehors de son activité professionnelle susceptibles de revêtir une qualification pénale : l'autonomie du disciplinaire et du pénal et ses limites, l'autorité de la chose jugée au pénal et ses conséquences sur la procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire en première instance : la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, composition de l'instance disciplinaire, procédure, sanctions
La procédure disciplinaire devant la cour d'appel

Bilan de la dernière réforme et réflexions sur la place de la victime au cours de la procédure.
Méthodes mobilisées Méthode transmissive basée sur un partage d?expérience et l?interactivité entre l?intervenant et les apprenants, notamment via un chat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53