Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation - Connaitre les fondamentaux d'une protestation électorale
- Assurer la recevabilité du recours
- Développer des moyens adéquats à l'appui du recours
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Mathilde MARIETTE Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. Règles de recevabilité de la protestation électorale

1. Tribunal compétent
2. Délai
3. Qualité pour agir
4. Forme


II. Moyens juridiques de la protestation électorale

1. Sincérité et écart de voix
2. Opérations de dépouillement et de décompte des voix
3. Liste électorale
4. Procurations
5. Propagande électorale
6. Irrégularité durant la campagne 
Méthodes mobilisées Méthode transmissive avec présentation de cas concrets. Formation favorisant l?interactivité avec les participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53