Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation - Savoir se poser les bonnes questions pour mieux orienter le client vers un choix de structuration juridique adapté à son projet de vente ou de rachat
- Savoir rédiger les clauses adaptées dans le cadre des actes préparatoires (conditions suspensives, projet de garantie)
- Connaître les incidences sociales, comptables et fiscales du choix du projet
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Leslie MANKIKIAN, Avocat à la Cour, Zohra BOUNOUA Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Introduction :

I. Questions préalables d'un point de vue comptable, social et fiscal

1. Comprendre les causes de la cession
2. Vérification du type de cession que l'on veut faire : cession fond de commerce ou cession de parts sociales
3. Conséquence de la cession (fond ou parts) sur la taxation des associés

II. Questions préalables d'un point de vue juridique et contractuel

1. Vérifications du projet : activité réglementée
2. Vérification du statut des associés et ou dirigeant
3. Vérification des objectifs à court / moyen / long terme

III. Choix de la structuration du projet : cession de titres versus cession de fonds de commerce

IV. Audit comptable, social, fiscal : analyse des risques pour le cédant, pour ses employés et la responsabilité après la cession

V. Audit juridique, contrats, contentieux

VI. Rédaction des projets de promesse et garanties

VII. Financements : évaluation de l'entreprise

VIII. Rédaction des actes définitifs

IX. Formalités post cession
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière avec une liste de questions à se poser et des exemples de statuts et exercice de rédaction. Interactivité entre les participants et intervenants via un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53