Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation - Savoir se poser les bonnes questions pour mieux orienter le client vers un choix de forme juridique adapté à son projet
- Savoir rédiger les clauses adaptées
- Connaître les incidences sociales, comptables et fiscales du choix de la forme
- Savoir comment gérer quotidiennement l'entreprise d'un point de vue comptable fiscal et social Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Leslie MANKIKIAN, Avocat à la Cour, Zohra BOUNOUA Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Introduction :

I. Questions préalables d'un point de vue comptable, social et fiscal

1.Vérifier la cohérence du projet de création d'entreprise
2. Evaluation rentabilité financière, élaboration d'un prévisionnel, analyse des différents dispositifs financiers et aides à la création d'entreprise
3. Vérifier les principaux critères de choix : optimisation fiscale, taille entreprise, chiffre d'affaires prévu/secteur d'activité

II. Questions préalables d'un point de vue juridique et contractuel

1. Vérifications du projet : activité réglementée
2. Vérification du statut des associés et ou dirigeant
3. Vérification des objectifs à court / moyen / long terme

III.Choix de la structure juridique : quelle forme pour quel projet ?

IV. Choix de la structure juridique :

1. Quelle forme et quelles incidences sociales, comptables et fiscales ?
2. Statut du dirigeant

V. Rédaction des statuts et focus sur l'intérêt ou non d'un pacte d'associes

VI. Formalités immatriculation
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière avec une liste de questions à se poser et des exemples de statuts et exercice de rédaction. Interactivité entre les participants et intervenants via un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53